Succession & Transmission

Droits de succession : que faire quand les héritiers ne peuvent pas payer ?

Droits de succession que faire quand les héritiers ne peuvent pas payer

En principe, les frais de succession doivent être payés dans les 6 mois après le décès. Chaque héritier est tenu de verser la somme correspondant au patrimoine reçu. Néanmoins, tout le monde n’a pas le même niveau de vie. Si certains parviennent facilement à régler les droits, d’autres ont du mal à s’en sortir. Alors, que faire quand les héritiers ne peuvent pas payer ? Découvrez les solutions dans cet article.

Droits de succession et solidarité de paiement

La solidarité de paiement a lieu lorsque l’un des héritiers est en difficulté financière. Dans ce cas, l’administration fiscale a la possibilité de demander à un héritier le plus solvable de régler les droits de succession.

Et ce, peu importe, si la personne désignée réclamait par la suite le remboursement de son dû au principal intéressé. Il est important de souligner toutefois que cette solution n’est pas valable pour les individus exonérés d’impôts c’est-à-dire le partenaire pacsé ou le conjoint. Pareil également pour les légataires même universels.

Les facilités de paiement

Pour pouvoir s’acquitter des droits de succession, les héritiers ont la possibilité de demander un crédit de facilité de paiement. Celui-ci a d’ailleurs subi une modification qui sera appliquée dès le 1er février. À compter de cette date, le comptage public dispose de deux mois pour prendre une décision sur la demande et les garanties proposées.

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L’emprunteur, quant à lui, a un délai de 4 mois pour présenter ces dernières. Il s’agit généralement d’une hypothèque sur le bien que vous avez reçu en héritage, en usufruit ou en nue-propriété. Si les garanties sont jugées insuffisantes, vous obtenez 2 mois supplémentaires pour pouvoir les constituer.

Paiement de droit de succession fractionné : explications

Cela a lieu lorsque vous avez hérité d’actifs avec au minimum 50% de biens non liquides (terrains, logements, entreprises, objets de collection, titres, etc). En clair, la technique de fractionnement consiste à diviser le paiement en trois versements sur une durée d’un an au maximum.

Il est néanmoins possible de prolonger ce délai jusqu’à 3 ans. Par conséquent, le nombre de versements est désormais à 7. À noter toutefois que lors du deuxième versement, vous serez amené à payer un intérêt à hauteur de 1,76% en 2024 en plus de la fraction du paiement.

Quid du paiement différé ?

Le paiement différé est destiné aux héritiers ayant bénéficié de biens en nue-propriété ainsi qu’au conjoint ayant demandé un droit viager d’occupation. Cette solution vous offre un paiement différé des droits jusqu’à 6 mois à compter du jour de la donation ou de la vente des biens.

Vous devrez aussi régler annuellement le même taux d’intérêt que le fractionnement, sachant que le premier versement se tient un an après le dépôt de la demande. Il est également impératif de présenter des garanties.

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Julien

Julien Delarche

Journaliste spécialisé sur l'actualité Senior et Investissement / Retraite.
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