Succession & Transmission

Droits de succession : les cas d’exonération partielle ou totale ne sont pas toujours demandés

Droits de succession les cas d’exonération partielle ou totale ne sont pas toujours demandés

Quand la succession est ouverte suite à un décès, les héritiers ont le devoir de déclarer les biens à l’administration fiscale. En effet, certains de ces derniers peuvent échapper aux droits de succession selon la situation.

Exonération totale des droits de succession

Dans cette situation, les héritiers n’ont pas à supporter le paiement d’impôts à la réception de la part de succession. L’exonération dépend de plusieurs facteurs que nous allons développer pour mieux comprendre.

Selon la qualité du bénéficiaire

Les héritiers peuvent être exonérés de droits de succession s’ils sont des époux ou des partenaires de Pacs. Cet avantage bénéficie également aux frères et sœurs du défunt, mais dans ce dernier cas il faut respecter certaines conditions.

D’abord, ils doivent être célibataires, veufs, divorcés ou séparés de corps. De plus, il faut avoir vécu avec le défunt de manière constante pendant les 5 années précédant son décès. Les bénéficiaires devraient être âgés de plus de 50 ans ou être atteints d’une infirmité qui ne leur permet pas d’exercer une activité professionnelle.

Selon la qualité du défunt

Les héritiers des profils suivants peuvent aussi bénéficier de l’exonération totale des droits de succession, à savoir :

  • Pompiers décédés au cours d’une mission
  • Victimes de guerre ou d’acte de terrorisme
  • Policier, gendarme ou agent de douane qui sont décédés au cours d’une mission ou suite à des blessures pendant ces missions.
  • Militaires tués durant des opérations à l’intérieur ou à l’extérieur du territoire.
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Selon le bien transmis

L’éligibilité à cette exonération dépend également de la nature du bien offert. Ainsi, cet avantage s’applique dans le cadre d’une réversion de rente viagère vers des héritiers en ligne directe.

Rappelons que ce système permet à un individu de prévoir que, suite à sa disparition, la rente dont il a bénéficié de son vivant, notamment l’assurance-vie ou la retraite, soit versée à ses successeurs après son décès. Lorsque la rente est destinée aux enfants ou aux parents, il n’y a pas de droits de succession.

Exonération partielle des droits de succession

Ici, une partie seulement sera soumise aux droits de succession au moment de recevoir l’héritage. Cette réduction affecte une certaine somme. Dans ce contexte, il peut donc s’agir d’abattements destinés à exonérer un montant du droit de succession.

Exonération selon le bénéficiaire

La qualité de l’héritier détermine l’éligibilité à des abattements permettant de diminuer le coût des droits de succession. Il s’agit donc de se référer par rapport au lien de parenté avec le défunt :

  • Enfant ou parents : 100 000 euros
  • Époux ou partenaire pacsé : exonéré
  • Personne en situation de handicap : 159 325 euros
  • Petits-enfants : 1 594 euros
  • Arrière -petit-enfant : 1 594 euros
  • Frère ou sœur : 15 932 euros
  • Neveu ou nièce : 7 967 euros
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Exonération selon le bien transmis

Les héritiers peuvent bénéficier d’une exonération partielle selon la qualité de certains biens. Cet avantage concerne particulièrement :

  • Les biens agricoles ou forestiers.
  • Les immeubles d’habitation et garages acquis entre le 1er août 1995 et le 31 décembre 1996.
  • Les entreprises individuelles.
  • Les parts et actions d’une société.
  • Les logements acquis neufs entre le 1er juin 1993 et le 31 décembre 1994.

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Julien

Julien Delarche

Journaliste spécialisé sur l'actualité Senior et Investissement / Retraite.
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