Dans la situation actuelle, la séparation de deux époux ne changeait pas la solidarité fiscale entre les 2 personnes. Elles restent également héritiers l’un de l’autre même s’il y a séparation de corps. Mais cette loi présente des failles, raison pour laquelle un nouveau texte a été adopté définitivement le 23 mai par l’Assemblée nationale. On vous explique les détails.
Premier changement sur les dettes de l’ex-conjoint
Avant le nouveau texte voté, les dettes ménagères contractées pendant le mariage étaient considérées comme communes. Chaque époux est donc tenu solidairement par ces dettes, même après le divorce. Mais Hubert Ott, député Modem du Haut-Rhin constate une faille sur cette loi ! Effectivement, les statistiques le démontrent : ce sont les hommes qui opèrent le plus de fraudes fiscales, et résultat, leurs femmes sont également victimes des poursuites fiscales. Une injustice majoritairement féminine donc, qui a ouvert sur une proposition de loi.
Suite au nouveau texte adopté donc, il y aura des exceptions à ce principe. Si notamment la femme rassemble assez de preuves démontrant qu’elle n’avait pas connaissance de certaines dettes, ou qu’elle n’en a pas bénéficié, elle pourra être libérée de cette obligation. Éventuellement, cette liberté reste une possibilité, et dépendra de l’appréciation de la justice, mais ne sera pas automatique.
Il faut souligner que cette solution ne satisfait pas totalement l’association des « Femmes divorcées victimes de la solidarité fiscale » qui s’attendait à une refonte plus définitive du mécanisme de décharge. Les demandes de recours vont certainement affluer dès que cette loi sera promulguée.
Deuxième changement sur la déchéance matrimoniale
Autre faille abordée : les conséquences des violences conjugales sur l’héritage. Pour rappel, la situation actuelle repose déjà sur un principe d’indignité successorale. En d’autres termes, un héritier ne devra rien recevoir s’il est reconnu complice de violences ayant entrainé la mort du défunt. Mais il y a une lacune ! Les avantages matrimoniaux sont tellement puissants que le conjoint survivant passe toujours avant les héritiers en termes de succession, même si celui-ci a donné la mort au défunt.
Avec la future loi, cette situation va certainement changer puisque si le décès ou la tentative de meurtre résulte du mauvais acte de son ex-conjoint, celui-ci ne pourra plus bénéficier d’un quelconque avantage. Toute donation faite par l’époux à son encontre est également révoquée. Ce changement aura pour objectif de mieux encadrer les conséquences de la séparation des époux en cas de violences conjugales.
Il faut souligner que cette proposition n’encadre pas seulement les meurtres ou les tentatives de meurtre, mais également toutes sortes de violences conjugales : viol, dénonciations calomnieuses ou injures graves.
