En France, les droits de succession sont réputés pour être extrêmement élevés. Il est alors normal que les contribuables cherchent les moyens afin de les réduire au maximum. Des solutions s’offrent heureusement à eux. Le dispositif de démembrement couplé au principe de donation est alors très efficace dans ce sens. Voici alors tout ce qu’il faut savoir à ce sujet.
Les bases du démembrement de propriété
Le démembrement de propriété est une technique juridique qui permet de séparer les différents aspects de la propriété d’un bien immobilier. Cela signifie que la propriété d’un bien peut être divisée en deux parties distinctes : la nue-propriété et l’usufruit.
La nue-propriété est le droit de posséder le bien à long terme sans pouvoir en tirer de bénéfices, tandis que l’usufruit est le droit d’en jouir temporairement, tout en ayant la possibilité d’en percevoir les revenus et d’en faire usage de diverses manières.
La durée du démembrement peut être fixée par contrat et peut varier entre quelques mois et plusieurs dizaines d’années. Dans le second cas, le démembrement peut aussi prendre fin lorsque l’usufruitier meurt.
Qu’est-ce qu’une donation ?
La donation est un acte juridique par lequel une personne (le donateur) transmet gratuitement à une autre personne (le donataire) une partie ou la totalité de ses biens. La donation peut être effectuée de son vivant (donation entre vifs) ou à titre posthume (donation testamentaire).
C’est un principe juridique très utilisé qui permet de réduire les droits de succession en cas de décès du donateur, tout en permettant au donataire de devenir propriétaire immédiat des biens transmis. Il existe différents types de donations, chacun ayant ses propres conditions, obligations et modalités, en fonction des biens donnés et des attentes des parties impliquées.
Les avantages de combiner ces deux dispositifs
Il est possible pour un parent de démembrer une propriété et de donner la nue-propriété de celle-ci à ses héritiers tout en conservant l’usufruit. Cette opération est imposable, mais un abattement fiscal de 100 000 € par enfant, tous les 15 ans, est prévu sur la valeur du bien en plus de la réduction appliquée en fonction de l’âge du donateur.
Une solution qui permet de réduire considérablement l’assiette fiscale des contribuables dans le cadre de la transmission. Ainsi, lorsque l’usufruitier décède, la pleine-propriété revient alors aux héritiers qui n’auront même plus de frais ou de droits à payer, car le bien n’est même plus inscrit parmi les éléments déclarés dans le cadre de la succession.
