Le notaire joue un rôle crucial dans le cadre d’une succession via l’assurance-vie. Il arrive parfois que l’assureur omet d’informer ce professionnel de l’existence d’un contrat. Résultat : le notaire n’a pas pu le déclarer au fisc.
Rôle et implications du notaire en cas d’omission de déclaration d’assurance-vie au Fisc
Une déclaration d’assurance-vie oubliée peut devenir problématique, surtout si certains acteurs n’assurent pas leur rôle. Dans certains cas isolés, la responsabilité du notaire et/ou de l’assureur peut être engagée. La Cour de cassation fournit des éclaircissements à ce sujet.
En cas d’omission de déclaration d’un contrat d’assurance-vie à l’administration fiscale, la faute de l’assureur ne sera pas retenue par la Cour de cassation (1ère chambre civile, arrêt n°21-20 272 du 13 avril 2023). Car, ce dernier a déjà informé son client, mais pas le notaire.
De son côté, l’assureur n’est pas tenu d’informer le notaire de l’existence des contrats d’assurance-vie (souscrits par la personne dont la succession est ouverte). Le notaire devrait en avoir fait la demande. C’est pourquoi sa responsabilité peut être engagée.
En vertu de l’article L132-8 du Code des assurances, lorsque l’assureur est notifié du décès de l’assuré, il est tenu de :
- Chercher le ou les bénéficiaires du contrat d’assurance-vie.
- Aviser la stipulation effectuée au profit du bénéficiaire.
- Communiquer la date de souscription des contrats aux bénéficiaires.
L’assureur manque à son obligation s’il ne cherche pas le ou les bénéficiaires du contrat d’assurance-vie. Concrètement, une telle faute est susceptible d’engager sa responsabilité.
Petit rappel sur les différents cas pour lesquels il faut mentionner l’assurance-vie au notaire
Dans le cadre d’une succession, il est vivement recommandé de mentionner l’existence d’un contrat d’assurance-vie au notaire. Cela permet notamment d’éviter les mauvaises surprises. C’est une étape incontournable surtout si l’assuré a effectué des versements après son 70ème anniversaire. Le régime fiscal qui y est rattaché change selon les cas. Lors du décès de l’assuré, les bénéficiaires jouissent d’un abattement de 30 500 € sur les cotisations cumulées. Au-delà de ce plafond, ils doivent payer des droits de succession, calculés selon le lien de parenté.
Il serait plus judicieux de mentionner au notaire un contrat d’assurance-vie surtout si les montants transmis sont conséquents. Cela permet d’éviter une situation conflictuelle après le décès de l’assuré. En privant les héritiers réservataires de leurs droits successoraux, les conflits sont inéluctables.
Notons qu’une clause bénéficiaire, dans le cadre d’une assurance-vie, peut être démembrée. Dans ce cas là, le notaire peut jouer un rôle décisif. De quoi garantir la bonne mise en route du démembrement de propriété portant sur les capitaux transmis. Le notaire est en mesure de rédiger des actes dans l’objectif de matérialiser la créance de restitution.
