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Construire une clôture entre vous et votre voisin : quelles sont les règles ?

Construire une clôture entre vous et votre voisin quelles sont les règles

Il est important de bien appréhender toutes les règles applicables à la construction d’une clôture. Un tel projet nécessite quelques précautions. Certaines limitations doivent être respectées. Détails.

Quelles sont les règles applicables lors de la construction d’une clôture ?

En vertu de l’article 647 du Code civil, vous avez le droit de clôturer votre propriété. C’est un projet tout à fait légitime, surtout si vous voulez plus d’intimité dans votre voisinage. Il y a, bien entendu, quelques règles à suivre pour construire une clôture. Elles ne sont pas forcément les mêmes pour les clôtures privatives et les clôtures mitoyennes. Le type de séparation choisi ainsi que la ville d’implantation de la propriété peuvent aussi changer la donne.

Pour construire une clôture privative, entant que propriétaire, vous devez prendre en charge l’intégralité de l’installation et son entretien. S’il s’agit d’une clôture mitoyenne, vous devez obtenir l’accord de votre voisin (le propriétaire) avant d’entamer sa construction. Idem en cas de modification.

La réalisation d’une clôture engendre automatiquement des frais surtout s’il s’agit d’un mur. Dans ce cas de figure, les deux propriétaires doivent se mettre d’accord avant d’initier les travaux. Pour les autres types de clôtures, les coûts sont répartis entre les deux parties.

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Il suffit généralement de consulter le plan cadastral afin de savoir si une clôture est privative ou mitoyenne. Un bornage peut également faire l’affaire.

L’administration française souligne que le propriétaire ne dispose pas d’une liberté totale pour construire une clôture privative. S’il s’agit d’un mur, consultez toujours le service d’urbanisme de votre mairie avant de commencer sa construction. Vous y trouverez toutes les règles applicables prévues dans le PLU (plan d’urbanisme local) ou bien la carte communale.

Selon la commune, les travaux relatifs à la construction de la clôture doivent faire l’objet d’une déclaration au préalable. La hauteur du mur doit être d’au moins 2,60 mètre dans une commune de moins de 50 000 habitants. Au-delà, il doit faire au moins 3,20 mètres.

Quid des règles à respecter pour une clôture végétale ?

Vous n’êtes pas un grand fan d’un mur en guise de clôture, d’autres solutions alternatives existent. Il y a notamment les clôtures végétales. Bien qu’elles soient plus attrayantes esthétiquement, d’autres règles plus spécifiques les encadrent. Encore une fois, le service d’urbanisme de votre mairie vous sera d’une grande aide.

Il peut arriver qu’aucune règle ne soit prévue. Le cas échéant, vérifiez bien la hauteur des plantations. En principe, si celle-ci est inférieure ou égale à 2 mètres, prévoyez une distance d’au moins 0,5 mètres entre le centre de la plante et la propriété voisine. Au-delà, la distance minimale à respecter est de 2 mètres. Assurez-vous que la plantation (la clôture végétale) ne gêne pas votre voisinage.

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Julien

Julien Delarche

Journaliste spécialisé sur l'actualité Senior et Investissement / Retraite.
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