Depuis une loi promulguée en 2019, les adhérents à une mutuelle santé ont la possibilité de rompre leur contrat en toute légalité. Cela implique évidemment des procédures légales à respecter qui ne sont pas si complexes comme beaucoup pourraient le croire.
En effet, les différentes démarches sont simples à compléter. Il suffit de se renseigner sur les conditions et les modalités prévues à cet effet.
Les recommandations de la loi Hamon de 2014 comme référence
Plusieurs raisons peuvent pousser le bénéficiaire à vouloir résilier une mutuelle santé en cours. Cela s’observe souvent chez des employés qui sont obligés d’adhérer à un contrat proposé par leurs entreprises.
D’autres personnes souhaitent tout simplement passer chez des assureurs plus intéressants en termes de coûts et de qualité de services. Dans tous les cas, aucune pénalité, ni frais, ni contraintes particulières ne sont à prévoir, à condition d’entamer les démarches au moins un an après la date de signature initiale.
Normalement, tous les types de contrats sont concernés (individuels, collectifs, obligatoires ou facultatifs). Cependant, une exception est faite pour les assurances qui comptent des garanties supplémentaires, couvrant autre chose que les frais de prise en charge médicale. Si toutes ces conditions sont remplies, il suffit de suivre quelques étapes simples.
Les principales méthodes de résiliation à connaître
Si le souscripteur désire mettre un terme au contrat au moment précis de sa date de renouvellement (après un an), une lettre recommandée avec accusé de réception devrait suffire. Elle devrait être envoyée à l’assureur concerné, deux mois avant l’échéance de reconduction prévue. Il est possible de télécharger des modèles prêts à l’emploi sur le web pour se faciliter la tâche.
En outre, la loi Chatel, promulguée en 2008, apporte également quelques obligations aux compagnies d’assurances. Celle-ci contraint notamment ces dernières à fournir un avis d’échéance à ses clients mentionnant la date possible pour une résiliation. Il est possible d’obtenir un prolongement de 5 jours si ledit avis n’arrive que 15 jours avant la limite fixée.
Néanmoins, dans certaines situations, il ne sera pas nécessaire d’atteindre un an de souscription pour entamer les procédures de résiliation. Cela concerne le changement de domicile, un divorce, un décès de conjoint, etc., un changement d’emploi ou un départ à la retraite.
Enfin, une fois la date du premier anniversaire du contrat passé, les méthodes de résiliation sont variées. La lettre recommandée n’est plus obligatoire. La demande simple par e-mail ou directement auprès de son conseiller est désormais possible.
