La Société civile de placement immobilier SCPI propose au public des titres financiers. La SCPI détient des biens immobiliers à usage professionnel (bureaux, commerces, locaux industriels…) ou à destination des particuliers pour l’habitation, et les loue et en assure la gestion afin d’en tirer des revenus pour ses actionnaires. A savoir : les opérations de marchands de bien sont interdites.
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SCPI de rendement et SCPI fiscales
Les SCPI de rendement recherchent la distribution d’un revenu régulier (le rendement) et la valorisation du patrimoine (évolution du prix de la part). Les SCPI fiscales ont pour but de faire bénéficier aux porteurs de parts de réductions d’impôts en plus revenus réguliers.
Le cadre légal des SCPI
La société civile de placement immobilier SCPI est régie par les articles L 214-50 à L 214-84, L 231-8 à L231-21 et L 732-7 du Code Monétaire et Financier, le décret n° 71-524 du 1er juillet 1971 modifié par le décret n° 94-483 du 9 juin 1994, le règlement COB n° 94-05 modifié par le règlement n° 2001-06 de la COB, l’instruction COB du 26 août 1994 prise en application du règlement n° 94-05 modifié par le règlement n° 2001-06.
Le cadre fiscal des SCPI
La société civile de placement immobilier SCPI bénéficie de la transparence fiscale. Chaque associé déclare personnellement ses revenus.
- Dans le cadre des revenus fonciers pour les revenus locatifs versés par la SCPI.
- Dans la catégorie revenus mobiliers pour les revenus de placements financiers.
Plusieurs options sont possibles (régime au micro-foncier ou régime réel, prélèvement libératoire) afin de limiter la pression fiscale.
La Société civile de placement immobilier bénéficie du régime des plus-values immobilières. Les porteurs de parts sont exonérés des plus-values dès la 15ème année de détention. En cas de revente avant délai, la plus value est diminuée d’un abattement de 10% par année de détention au delà de la 5ème année. La plus value taxable ainsi obtenue bénéficie d’un abattement forfaitaire de 1000€ puis soumis à l’impôt et aux prélèvements sociaux (soit un total de 31,30% actuellement).
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