Comment gérer un héritage situé hors de France

Comment gérer un héritage situé hors de France ?

La vie est pleine de surprises. Il se peut qu’une succession intervienne à l’étranger, Dans ce cas, la réglementation applicable ne sera la même qu’en France. Idem pour la fiscalité. Mise au point !

Bien comprendre la loi applicable à une succession internationale

D’après les Notaires de France, une succession sur dix se déroule au sein de l’Union Européenne, rien qu’en 2015. Même de nos jours, ce genre de situation peut toujours survenir. D’où la nécessité de bien appréhender la réglementation en vigueur. On parle ici d’une succession internationale.

Dans le cadre d’une succession internationale, le défunt réside hors de l’hexagone. Les biens successoraux se trouvent ainsi dans un autre pays. Il peut également arrivé que l’un des héritiers soit de nationalité étrangère. Dans tous les cas, vous devez impérativement connaître la réglementation applicable à une telle situation.

Grâce au règlement européen N°650/2012 du 4 juillet 2012, le traitement des successions internationales ont été simplifiées, surtout sur le plan du droit civil. En vigueur depuis le 17 août 2015, le texte s’applique à tous les pays de l’UE, sauf en Irlande et au Danemark.

En principe, la loi de l’Etat  dans lequel le défunt résidait est retenue lors d’une succession internationale. C’est ainsi que les héritiers sont identifiés après le décès du testateur. Peu importe leur pays de résidence, l’ensemble des biens du défunt leur revient de droit.

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Bien entendu, vous pouvez réclamer l’application de la loi du pays de votre nationalité pour le traitement de votre succession. Pour ce faire, prévoyez cela dans votre testament. En sommes, vous pouvez choisir d’appliquer la loi française même si vous vivez hors de l’UE.

Ne pas prendre à la légère la fiscalité d’une succession internationale

La fiscalité applicable lors d’une succession internationale est assez particulière. Vous devez bien l’appréhender afin d’éviter toute mauvaise surprise. Notons que la France est déjà signataires de différentes conventions fiscales avec d’autres Etats. Il s’agit en l’occurrence d’une convention bilatérale qui prévaut sur la loi fiscale française dans le cadre d’une succession.

La fiscalité retenue lors d’une d’succession internationale dépend énormément de cette convention. S’il n’y en a pas, une double imposition devient inéluctable. Le cas échéant, le bien à transmettre est soumis à la fiscalité du pays de la nationalité du défunt et à celle de son pays d’implantation.

Afin d’éviter une éventuelle double imposition, l’article 784 du CGI prévoit la possibilité d’imputer l’impôt prélevé à l’étranger sur l’impôt dû en France. De fait, c’est un crédit d’impôt octroyé sous condition. Il concerne exclusivement les droits acquittés sur les biens situés à l’étranger.

L’article 750 du CGI prévaut en l’absence de convention entre les deux pays, dans le cadre d’une succession internationale. C’est la fiscalité française qui s’applique à tous les biens dans l’éventualité où le défunt était domicilié fiscalement en France. Idem si les biens successoraux se trouvent à l’étranger ou que les héritiers soient domiciliés hors de France.

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Les héritiers du défunt résidant à l’étranger sont mécaniquement imposables en France s’ils sont domiciliés fiscalement en France. Autrement, la fiscalité s’applique uniquement aux biens situés dans l’hexagone.

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Julien
Julien Delarche

Journaliste spécialisé sur l'actualité Senior et Investissement / Retraite.
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