Succession & Transmission

Comment bénéficier des nouvelles mesures d’allègement des droits de succession !

Comment bénéficier des nouvelles mesures d'allègement des droits de succession !

Les héritiers en France disposent de 6 mois pour payer leurs droits de succession. Si certains s’en sortent plutôt bien, d’autres, faute de fonds insuffisants, se retrouvent en difficulté. Mais pas de panique ! Il existe de nouvelles mesures permettant d’alléger des frais d’héritage. De quoi s’agit-il ? Focus !

Crédit de paiement : les nouvelles mesures proposées par le gouvernement

Le montant de droits de succession peut aller au-dessus des moyens des successeurs descendants ou du conjoint survivant. Mais pas que ! Il devrait être réglé dans un court délai après le décès d’un proche. Face à cette difficulté, bon nombre d’entre eux sollicitent le crédit de paiement auprès de l’administration fiscale.

Pour réduire tout risque de refus d’héritage ou de conflits, le gouvernement a revu les conditions des demandes de crédits, qu’il s’agisse de droits de succession différés ou fractionnés. En effet, l’exécutif a corrigé les temps de traitement des dossiers et les délais dont ces derniers disposent pour fournir les justificatifs à temps, et ce, à travers le décret publié le 28 décembre 2023 dans le journal officiel.

Applicables à partir du 1er février 2024, les nouvelles mesures permettant de simplifier la procédure de demande sont les suivantes :

  • Si jusqu’alors le délai du traitement du crédit au fisc est de 4 mois, il sera réduit à 2 mois
  • L’héritier doit envoyer les justificatifs nécessaires dans les 4 mois à compter de l’accord du comptable public
  • La demande des garanties complémentaires peut être actée dans les 2 mois suivants.
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Crédit pour les droits de succession : les profils éligibles

Le gouvernement a pour objectif d’aider les héritiers à payer plus facilement leurs droits successoraux. En revanche, si vous voulez contracter le crédit pour les droits de succession, vous devez faire votre demande par lettre. Autrement, vous avez la possibilité de remplir le formulaire dédié au moment même de la déposition.

Pour maximiser votre chance, il est recommandé de présenter des garanties solides telles qu’une garantie d’une caution, une hypothèque commerciale, mobilière ou immobilière, et bien d’autres encore.

Il est important de souligner que cette faveur n’est pas gratuite pour les demandeurs. Bien que le crédit soit indispensable, elle peut devenir assez coûteuse pour ces derniers. La raison ? Sachez que les taux d’intérêt appliqués par les pouvoirs publics étaient à hauteur de 1,7% en 2023. Néanmoins, il existe un avantage non négligeable. Concrètement, ce dispositif vous permet d’échapper à la majoration de 10% de vos droits de succession.

À noter que concernant les conjoints survivants qui héritent d’un bien, ils pourront profiter des nouvelles mesures de traitement du paiement de droits de succession qui, pour rappel, s’appliquait jusqu’alors aux nus-propriétaires. Cela a lieu uniquement si la succession est établie comme droit viager d’usage ou d’habitation.

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Julien

Julien Delarche

Journaliste spécialisé sur l'actualité Senior et Investissement / Retraite.
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