Succession & Transmission

Bien en indivision, peut-on s’opposer à une vente ?

Bien en indivision, peut-on s’opposer à une vente 

En matière de succession, les biens en indivision sont très courants. Dans ce régime, chaque héritier possède un droit de propriété sur le patrimoine laissé par le défunt. Au moment de vendre ce dernier, il y a souvent des divergences, car si certains sont d’accord, d’autres bénéficiaires sont contre ce projet.

Tout savoir sur le principe de l’indivision

Il s’agit d’un régime qui permet à plusieurs personnes d’être possesseurs d’un seul bien. Dans la plupart des cas, cette situation résulte d’une succession. Sinon, des couples ou des concubins peuvent prendre la décision d’acquérir un bien ensemble.

Ici, les propriétaires sont donc considérés comme des « indivisaires », chacun d’entre eux possède des droits et des obligations sur l’immobilier. Afin de garantir une bonne entente, il est conseillé de mettre en place des règles concernant la jouissance du logement et qui sont définies par le Code civil. Sinon, les propriétaires peuvent également établir leurs propres règles.

Ceci dit, un bénéficiaire peut se servir du bien pour son intérêt, à condition qu’il y ait un accord avec les indivisaires restants, notamment pour l’occupation par exemple. Dans ce cadre, celui-ci devra verser une indemnité aux autres propriétaires. Dans le cas où l’immobilier est mis en location, les revenus devront être partagés selon la part de chacun, tout comme les charges. Par ailleurs, tout le monde est libre de sortir de ce régime à tout moment et sans fournir de motifs valables. À ce moment, le bénéficiaire peut soit offrir sa part soit céder intégralement un bien.

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Que faire lorsqu’un des indivisaires refuse ?

Pour la vente, tous les propriétaires doivent donner leur autorisation. Toutefois, il peut y avoir des blocages lorsque l’un d’entre eux n’approuve pas le projet. Ainsi l’article 6 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 permet d’apporter une certaine flexibilité à cette mesure. Cela dit, il faut savoir que la vente d’un immobilier en indivision peut être effectuée même en l’absence de l’accord de tous les propriétaires, dès lors que 2/3 d’entre eux sont d’accord.

Il faudra ainsi se rapprocher d’un notaire qui prend en charge la notification par acte d’huissier de l’intention de vendre à tous les bénéficiaires qui auront 3 mois pour faire connaître leur décision. Lorsque la part des indivisaires qui refusent le projet est minoritaire ou quand il n’y a pas de réponse dans le délai imposé, le notaire sera dans l’obligation d’effectuer une constatation de l’impossibilité de vente à l’unanimité par le biais d’un procès-verbal.

Dans la prochaine étape, les héritiers majoritaires ont le devoir de saisir le Tribunal de grande instance. Le juge pourra alors débloquer la vente dès lors qu’il n’existe pas d’atteinte excessive portée aux droits des indivisaires qui ne se sont pas prononcés ou ceux qui ont émis un refus.

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La transaction se fera aux enchères en adjudication. Une fois les charges déduites (frais de justice et de notaire), le montant obtenu devrait être partagé entre les propriétaires en fonction de la quote-part de chacun. Ceci dit, lorsque les indivisaires sont minoritaires, ils ne peuvent donc pas s’opposer à la vente du bien.

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Julien

Julien Delarche

Journaliste spécialisé sur l'actualité Senior et Investissement / Retraite.
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