De nombreux salariés en arrêt maladie se posent des questions concernant leurs droits. Justement, les règles de calcul des congés payés ont été remaniées par la Cour de cassation le 13 septembre 2023. Qu’en est-il réellement ? Les modifications effectuées auraient elles un impact direct sur les salariés et les employeurs ?
Arrêt maladie et les changements sur les congés payés : un véritable tournant pour les salariés
Avant d’entrer dans le vif du sujet, vous devriez connaître l’historique sur l’acquisition des congés payés, car il existe une contradiction palpable entre le droit européen et le Code du travail français.
L’arrêt maladie non professionnelle n’est pas considéré comme du travail effectif. Ainsi, si les salariés se trouvent dans ce genre de situation, ils ne continuent pas à accumuler des jours de congés payés selon le Code du travail. En revanche, les arrêts qui résultent d’une maladie professionnelle ou d’un accident de travail, donnent lieu à l’accumulation des congés. Si le délai de suspension dépasse un an, aucun droit n’est acquis à la deuxième année.
Toutes ces dispositions sont contradictoires avec la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne. En effet, la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 stipule que tout travailleur bénéficie des congés payés d’une durée minimale de 4 semaines, peu importe la cause des absences.
Face à cette incohérence, le 13 septembre 2023, la Cour de cassation a pris des décisions qui se basent sur la l’article 31 § 2 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et le détachement partiel de l’application de l’article L. 3141-3 du Code du travail. Ces détails laissent croire que la cour met le droit national de côté pour privilégier le droit européen.
Les conséquences de ces changements
Les changements récents signifient que les salariés ont un droit d’acquisition de congés payés pour tous les arrêts de travail, et ce, quels que soient la durée et les motifs des absences. Néanmoins, ils peuvent avoir un impact dans la gestion de paie et des ressources humaines en France. Désormais, chaque société doit revérifier la méthodologie de calcul des droits à des congés payés.
Le risque est plus élevé pour les entreprises, car la jurisprudence peut être effective à des périodes antérieures au 13 septembre 2023. En effet, les salariés ayant perdu les congés payés en raison d’arrêt maladie non professionnelle ont le droit de faire des réclamations.
Afin de limiter la casse, le législateur peut :
- Réduire le délai de la prescription pour les réclamations des congés payés non pris. Autrement, les impacts seront assez importants pour l’entreprise.
- Alléger les conséquences financières pour les entreprises en se focalisant entièrement sur les 4 premières semaines de congés payés puisque ces dernières restent tout à fait conformes au droit communautaire.
