Qu’est-ce qu’une protection juridique ?

L’assurance de protection juridique ou simplement la protection juridique est une catégorie particulière d’assurance qui facilite l’accès au droit et à la justice en fournissant des conseils juridiques et en couvrant les frais juridiques d’un litige. Selon les règles, les assureurs de protection juridique peuvent également représenter le preneur d’assurance à l’amiable ou même en justice.

Assurance de protection juridique : Les prestations

Les assureurs de protection juridique couvrent les frais (par exemple les frais juridiques et les dépenses d’un avocat) engagés en cas d’imprévu juridique. Ces frais comprennent les honoraires d’avocat et les frais de justice, ceux des témoins, ceux de traduction ou les honoraires des experts. Selon le droit national, les assureurs de protection juridique fournissent également des services juridiques et représentent les assurés à l’amiable ou en justice.

Le preneur d’assurance est généralement protégé en cas de litige dans plusieurs domaines du droit tels que le droit des contrats, du travail, de la consommation et de la famille (dans de rares cas, le divorce). La prime est dans la majorité des cas payée sur une base annuelle. L’étendue de la couverture dépend du type de contrat et est définie dans les conditions générales de la police. Dans l’Union européenne, des règles précises régissent l’assurance de protection juridique et définissent explicitement comment les assureurs doivent organiser leurs activités et gérer les sinistres.Ces règles figurent dans la directive Solvabilité II (articles 198 à 205).L’assurance protection juridique ne doit pas être confondue avec la couverture souvent incluse dans une assurance responsabilité civile.

Cette dernière vise à protéger le preneur d’assurance contre les sinistres résultant d’actes ou d’omissions négligents qui causent des dommages à une autre personne, à ses biens ou à ses intérêts. Par conséquent, l’assurance responsabilité civile vise principalement à protéger les tiers contre les conséquences de l’acte répréhensible de l’assuré.

L’assurance protection juridique en Europe

Le marché européen est de loin le plus développé, l’Allemagne, la France et les Pays-Bas représentant respectivement 43%, 14% et 8% du marché. Selon une enquête commandée par le RIAD et réalisée par Ipsos en août 2017 en Allemagne, en France, en Irlande et aux Pays-Bas, plus d’un quart des répondants ont eu un litige au cours des 5 dernières années.

la projection juridique en Europe - imageLes réponses ont montré que dans les quatre pays, les gens sont principalement préoccupés par les coûts d’un litige, ce qui est vrai en Irlande (50% des répondants) où les honoraires des avocats sont extrêmement élevés. Par rapport aux autres pays, les Néerlandais sont particulièrement réticents à perdre du temps et de l’énergie (33%) tandis que les Allemands craignent trop d’être privés de leurs droits (27% contre 18% en Irlande et seulement 10% et 8% en France et aux Pays-Bas). Les répondants néerlandais ont déclaré qu’un assureur de protection juridique est le premier point de référence en cas de litige, ce qui témoigne de la grande estime que les Néerlandais portent aux services des assureurs de protection juridique.

Ceci a été confirmé par une enquête commandée en 2016 par le ministère néerlandais de la Sécurité et de la Justice. Il en est pareil pour la qualité élevée des assureurs de protection juridique aux Pays-Bas. Selon cette enquête, les avocats salariés des assureurs de protection juridique ont obtenu les meilleurs résultats en ce qui concerne la qualité perçue des services.

En bref, ce type d’assurance peut s’avérer très utile, car les imprévus juridiques peuvent intervenir à des moments vraiment inopportuns. Une assurance de protection juridique a donc bien une utilité assez considérable.

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Julien Delarche

Julien Delarche

Journaliste spécialisé sur l'actualité Senior et Investissement / Retraite. Vous avez une idée d'article d'actualité ? Contactez moi, pour en discuter.