Protection juridique au senior

La protection juridique au senior est une forme de mesure de protection destinée aux personnes âgées qui ont perdu une partie ou la totalité de leur capacité physique ou morale. Cette incapacité pourrait entraîner une nuisance à l’intérêt du sujet. Cette protection juridique au senior concerne donc les retraités qui ont tous ses droits mais ne peuvent pas en jouir. C’est une forme d’assurance par rapport aux éventuels abus de faiblesse à quoi le senior pourrait être confronté dans la gestion de ses biens. Une personne sous protection juridique est alors dépendante, partiellement ou totalement, pour ses prises de décisions. Une personne responsable, appelée curateur ou tuteur, prend en charge de toutes les décisions qui concernent l’individu vulnérable et ses biens. Le tuteur ou curateur peut être un membre de la famille du retraité, ses enfants ou une personne tierce. Toutefois, le juge des tutelles veille à la bonne exécution de toutes actions concernant ce cas de protection.

Qu’est ce une protection juridique ?

La protection juridique au senior est une action à entreprendre, suivant la loi, afin de veiller à la protection des intérêts des individus qui ont perdu en partie ou en totalité leur autonomie physique ou morale. Elle est appliquée à ces personnes vulnérables qu’elles soient en institution ou à leur domicile. Pour le cas des seniors, plus particulièrement, à un certain âge ils sont jugés ne plus être capable d’assumer seul leurs décisions et leur proche procède à la protection juridique au senior pour agir dans l’intérêt de ces retraités. Une fois sous cette procédure légale, le concerné se doit de demander la permission à sa personne responsable pour toute action qu’il souhaite entreprendre.

Qui est concerné ?

Pour des raisons de détérioration des capacités mentales, dûment constatée par un médecin habilité, ou encore d’une altération par rapport à l’état physique, une personne a le droit de bénéficier une protection juridique. Pour le cas de l’incapacité corporelle, un individu est sujet à ce type de protection si son état physique l’empêche d’exprimer sa volonté. D’une manière générale, cet appui concerne la personne en elle-même et / ou ses biens et patrimoines. Cependant, le 1er janvier 2009, cette loi a eu une réforme et les personnes qui ont des difficultés sociales ou économiques par la suite d’un certain antécédent prodigue sont dispensées de la protection juridique.

Faut-il souscrire ?

Des questions se posent par rapport à la nécessité de souscrire à une protection juridique au senior. Pour le cas des seniors, il est bien plus que nécessaire de faire appel à cette forme d’appui. En effet, plus l’âge avance moins on a la capacité de juger objectivement un cas, une décision. Certains démarcheurs, commerciaux profitent de cet état d’âme pour persuader une personne retraitée à s’engager, à acheter un produit ou un service qui ne leur est pas bénéfique. C’est un cas classique, triste mais fréquemment rencontré dans la vie quotidienne. Pour éviter cet abus, la protection juridique au senior a été mise en place, dans l’intérêt total de la personne vulnérable.

Comment protéger les seniors grâce à la protection juridique ?

Protéger les seniorsTout d’abord, il est nécessaire de s’assurer que les régimes matrimoniaux ainsi que les autres systèmes de procuration ne suffisent pas à protéger la personne retraitée dans ses décisions à prendre. Si tel est le cas, plusieurs formes de protection juridique sont proposées. La demande de cet appui est faite par le concerné, son médecin ou encore un des membres de sa famille. Cette protection pourrait être d’une durée déterminée ou indéterminée, selon le cas. De toute manière, un certificat médical est requis afin de déterminer si cette procédure est nécessaire ou pas. Le tuteur, capable mentalement et physiquement se chargera de juger les prises de décision à la place du senior.

Les mesures de sauvegarde de justice

La sauvegarde de justice est une protection juridique immédiate d’une durée maximum de un an, renouvelable une fois. La personne sous sauvegarde de justice vit sa vie civile telle à son quotidien sauf concernant les actes confiés au mandataire. Ce dernier conteste les actes du sujet à la sauvegarde de justice dans le cas où ils ne sont pas dans leur intérêt. Il est possible alors que le mandataire annule ou corrige ces actes, peu importe la valeur de la décision prise. Pour l’achat d’un bien par exemple, l’acquisition peut être annulée si elle est reconnue comme étant la cause d’un préjudice.

L’habilitation familiale

L’habilitation familiale ne fait pas partie de la mesure de protection juridique si c’est le cas pour la sauvegarde de justice, la tutelle, la curatelle. Elle est destinée exclusivement à un membre de la famille de la personne vulnérable. L’intervention du juge se limite à la désignation de la personne responsable. En général, les familles choisissent l’habilitation familiale pour sa facilité dans la pratique et dans les procédures. Cette forme d’aide est réservée à une famille en bon terme. Le juge se charge d’auditionner la personne concernée et évaluer la relation entre les proches avant de déterminer la personne habilitée.

La curatelle pour seniors

La curatelle détermine la protection juridique d’une personne et de ses biens. D’une manière générale, le curateur n’intervient pas seul et se limite à assister la personne concernée et non pas le remplacer. L’individu vulnérable ne peut pas, sauf avec accord de son curateur, ouvrir un compte, effectuer des éventuelles donations ou se lancer dans la vente ou l’achat d’un bien. Toutefois, les termes de la curatelle peuvent être modifiés selon la situation. On distingue trois formes de curatelle. La curatelle simple permet au sujet d’agir seul au quotidien et faire appel à son curateur pour les initiatives importantes. Dans la curatelle renforcée, c’est la personne responsable qui perçoit et s’occupe de la gestion des revenus du concerné. Pour la curatelle aménagée, chaque cas est étudié par le juge et donc elle n’est pas limitée.

La tutelle pour seniors

La tutelle est destinée aux seniors ayant une incapacité totale à exercer ses droits. Elle est appliquée lorsque les autres formes de protection juridique au senior ne suffisent plus à protéger la personne retraitée. Toutefois, il est possible de procéder à une tutelle allégée. Par ailleurs, aucune autorisation préalable du juge n’est nécessaire pour l’éventuel mariage, pacse ou divorce d’une personne sous tutelle. Cette dernière n’a qu’à faire appel à l’avis de son tuteur. Pour bénéficier de la tutelle, la personne retraitée ou ses proches doivent avoir suivi les démarches de demande et remis le certificat médical au juge. Le tuteur peut être un membre de la famille ou un professionnel.

Le mandat de protection future

Le mandat de protection future concerne toute personne qui n’est pas encore sous protection juridique. Elle désigne à l’avance la ou les personnes responsables pour sa représentation dans le futur. Cette mesure permet au concerné, appelé mandant, de garder tous ses droits tout en permettant au mandataire d’en faire pareil. Le mandat peut concerner la personne en elle-même, ses biens, ou les deux à la fois. Il est possible pour une personne de faire la demande de mandat de protection future pour elle-même. Les parents qui ne sont pas sous curatelle, sous tutelle, et qui exercent l’autorité parentale aussi peuvent en demander pour leur enfant mineur.

Tutelle, curatelle, mesure de sauvegarde : comment lancer la procédure ?

Pour se lancer dans les différentes mesures de protection juridique au senior, il y a plusieurs étapes à suivre. Pour le cas de la mise sous tutelle, la mise sous curatelle et la mesure de sauvegarde de justice, la demande est faite par la personne elle-même ou son partenaire, un membre de sa famille, le procureur de la République ou la personne qui exerce sa protection juridique. Par la suite, la demande est adressée au juge des tutelles du tribunal d’instance appuyée par les motifs de la demande. Obligatoirement, un certificat médical d’un médecin reconnu par le tribunal doit être fourni dans le dossier. Si la situation le permet, le juge auditionne la personne concernée.

Explication des articles de droits et libertés des seniors

s articles de droits et libertés des seniorsQuoique les personnes retraitées n’aient plus obligatoirement toutes leurs capacités, elles ont tout de même de nombreux droits et libertés en tant qu’être humain. Nous distinguons le respect des libertés individuelles, le respect des droits civiques, la non-discrimination, le respect de la dignité de la personne et de son intégrité, la liberté des relations personnelles, le droit au respect des liens familiaux, à l’information, à l’autonomie, à la protection du logement,….. et bien d’autres encore. Les seniors ont alors le droit de mener leur vie d’une manière autonome. Il y a quand même certaines limitations par rapport à l’état de santé du concerné.

ARTICLEDroit et libertéExplication
1Respect des libertés individuelles et des droits civiquesL’article 415 du code civil stipule que l’exercice des éventuelles mesures de protection juridique à l’endroit des seniors doit se faire dans le respect de ses droits fondamentaux ainsi que le respect de ses libertés individuelles. L’article L 5 du code électoral également de dire que le concerné dispose du droit de vote si les décisions de justice le permettent.
2Non-discriminationPendant la mise en œuvre d’une mesure de protection, personne ne peut faire l’objet de discrimination notamment concernant son sexe, son origine, son état de grossesse, son physique, son patronyme, sa religion, sa race, sa nation, son appartenance ou pas à une ethnie, ses opinions, ses convictions, ses croyances, son âge, son handicap, son orientation sexuelle, ses mœurs, ses caractéristiques génétiques.
3Respect de la dignité de la personne et de son intégritéEst garanti, le respect de la dignité ainsi que l’intégrité du sujet concerné. Il a le droit à l’intimité. La confidentialité de la correspondance privée doit être garantie par le mandataire judiciaire. La correspondance relative à cela lui est remise. Lui est remise également, la correspondance administrative reçue par le mandataire judiciaire pour la personne concernée.
4Liberté des relations personnellesSuivant l’article 459-2 du code civil, la personne mise sous mesure de protection juridique a entièrement le droit d’entretenir des relations personnelles avec qui elle souhaite. Elle a le droit de recevoir de la visite et d’être hébergée. Ce droit est toutefois remis en cause si le conseil de famille ou le juge constate des complications.
5Droit au respect des liens familiauxL’exécution des mesures de protection juridique vise à préserver les liens familiaux qu’il y a entre la personne vulnérable et ses proches. En effet, ces mesures tiennent compte de l’importance de la famille et des proches qui prennent soin du sujet. Cependant, les décisions de justice ou du conseil de famille ou encore les souhaits de l’individu concerné sont prioritaires.
6Droit à l’informationLa personne mise sous des mesures de protection juridique a le droit de recevoir une information claire, adaptée et compréhensible notamment par rapport à la procédure à suivre pour la mise sous protection juridique, les raisons et le contenu de cette mesure, les modalités d’exercice de ses droits ainsi que le contenu du contrat pendant la durée de la procédure.
7Droit à l’autonomieL’article 458 du code civil énonce que la personne vulnérable ne doit jamais être assistée ou représentée si les décisions et actes engagent un consentement strictement personnel. Mais bien sûr, des dispositions particulières sont prévues par la loi. L’article 459 quant à lui stipule que le sujet prend les décisions seules, pour les autres cas, toujours si son état le permet.
8Droit à la protection du logement et des objets personnelsDans l’article 426 du code civil est mentionné que la résidence principale ou secondaire de la personne et les meubles dont elle dispose doivent restés à la disposition de celle-ci le plus longtemps possible. Pour le cas des personnes hébergées, ses objets à caractère personnel essentiels ou les objets destinés à ses soins demeurent à sa disposition.
9Consentement éclairé et participation de la personneEn veillant à sa compréhension, le consentement éclairé de la personne doit être recherché par tous les moyens adaptés à sa situation. Il est nécessaire de veiller également aux conditions d’exercice et des conséquences de l’appui de protection juridique. Mais aussi, le sujet a le droit de participer à la mise en œuvre du projet de protection et à sa conception.
10Droit à une intervention personnaliséeEn mettant en œuvre la mesure d’appui, l’individu vulnérable a le droit de bénéficier d’une intervention personnalisée en mettant en valeur son autonomie et son insertion. Une évaluation régulière est effectuée afin d’adapter au maximum l’intervention aux besoins du concerné. Sont prises en considération les effets affectifs et sociaux nés de la mesure de protection.
11Droit à l’accès aux soinsUne personne qui est sous une mesure de protection juridique se doit de recevoir tous les soins nécessaires à son état de santé. Ce droit est d’autant plus important puisqu’il détermine l’état physique et moral du concerné. Les éventuelles évolutions de son aptitude dépendent en grande partie aux attentions qu’elle reçoit.
12Protection des biens dans l’intérêt exclusif de la personneSelon l’article 496 du code civil, le soutien des biens dépend de la vie de la personne ou de son état. Cette protection est uniquement dans son seul intérêt. Toutes les actions concernant cette assistance sont effectuées avec soins prudents, avisés, diligents. Tous les comptes et livrets au nom de la personne vulnérable sont maintenus actifs sauf si cette dernière ne le souhaite pas.
13Confidentialité des informationsLe respect de la confidentialité des informations concernant la personne vulnérable et sa famille est garanti. En effet, des lois existent pour s’assurer de cette préservation de la vie privée et de l’information. Toutefois, les décisions du juge sont toujours les prioritaires face à ces cas. Il est le plus habilité à décider sur chaque cas.

Nouvelles réformes juridiques de la protection juridique au senior

Les nouvelles réformes juridiques sur la mesure de protection des personnes vulnérables consistent à renforcer leurs droits fondamentaux et à supprimer des autorisations judiciaires qui affectent la mise en œuvre d’un acte nécessaire tout en préservant la protection des majeurs protégés. On distingue par exemple, en matière de l’ouverture ou de fermeture d’un compte ou livret, la personne responsable n’a pas le droit d’intervenir ni d’évoquer de tels propos avant la personne concernée. Il est également possible pour le juge ou le conseil de famille d’autoriser le tuteur à représenter l’individu concernant les actes portant gravement atteinte à son épanouissement corporel.

Notre avis sur la réforme

Les réformes juridiques qu’ont connues les mesures de protection juridique au senior sont totalement pour le bien et les intérêts de la personne vulnérable. Ces améliorations concernent bon nombre de sujets tels que la représentation de la personne en son absence, la protection juridique, les effets de la curatelle ou de tutelle, la gestion du patrimoine, le mariage et le divorce, le droit au vote, le renouvellement de certaines mesures de protection, la protection future, l’habilitation familiale, l’inventaire et la tutelle, le compte de gestion annuel des mineurs, le compte de gestion des majeurs. De toute manière, cette décision de renouveler la loi qui régit ce cas agit en la faveur totale des personnes protégées.