Transmission et succession

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Qu’est-ce qu’une succession ?

Le terme « succession » se réfère à la procédure juridique qui permet de répartir les biens patrimoniaux d’une personne lorsque sa mort survient. C’est à partir de la succession souvent établie à partir d’un testament que les proches du défunt savent ce qu’ils vont « hériter ». A savoir que le patrimoine d’une personne regroupe non seulement les actifs du défunt mais également ses passifs c’est-à-dire ses dettes « éventuelles ».

On retrouve deux formes de succession. La succession « testamentaire » (forme la plus répandue) et la succession « « ab intestat » où c’est le code civil qui définit le partage de patrimoine selon le degré de parenté que les héritiers ont avec la personne décédée (ascendant ou descendant).

Déclaration de la succession

La déclaration de succession est un document administratif qui stipule le patrimoine d’une personne décédée et qui sert à déterminer le montant des impôts que devra payer les héritiers. Cette déclaration doit être effectuée maximum 06 mois après le décès (en cas de retard, pénalité de 0.75% par mois, 10% à compter du 13 mois).
Bien que ce ne soit pas obligatoire (sauf en cas de biens immobiliers), son établissement peut se faire en présence de notaire qui va procéder à l’établissement de la liste des héritiers ainsi que leurs droits successoraux.

Droit de succession

Il faut savoir que la transmission de biens même dans le cadre de succession est soumise à un régime d’imposition qui prend la forme de droit de succession que l’on doit verser à l’Etat. Hormis l’époux du défunt, son partenaire de Pacs ou encore les frères et sœurs habitants avec le défunt de son vivant, toutes les personnes citées dans un testament ainsi que les héritiers de la personne décédées sont sans exception soumis au droit de succession.

Comment optimiser sa transmission ?

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Afin de faciliter l’accès à son patrimoine à ses héritiers lors de son décès, il existe plusieurs façons « d’éviter » les droits de succession. Il est d’ailleurs recommander de recourir à ces méthodes afin d’alléger au mieux ses proches.
En effet, les droits de succession peuvent dans la plupart des cas coûter cher et engendrent souvent des frais assez conséquents. La part taxable du patrimoine peut représenter un coût important aux héritiers.

La donation : un bon moyen pour réduire les droits de succession

Le premier moyen et le plus simple pour réduire les droits de succession est sans aucun doute la donation. En effet, elle permet de transférer de son vivant et ce à titre gratuit la propriété d’un meuble et immeuble à un individu que l’on a désigné.
On distingue 04 sortes de donations :

  • Le présent d’usage
  • Le don d’argent
  • La donation simple
  • La donation partage

Il faut savoir que chaque donation bénéficie d’un abattement et réduit le coût des droits de succession. Dans le cas d’une donation simple entre parent et enfant par exemple, le montant de l’abattement est de 100 000 euros. Par contre, une donation est irrévocable.

Le démembrement

Le démembrement consiste à « démembrer » en deux partis un bien immobilier. L’usufruit sera séparé de la nue-propriété. Par définition, on entend par « usufruit », le droit d’user d’un bien et d’en percevoir les fruits ou les revenus. A contrario la nue –propriété est le fait de posséder un bien sans que le propriétaire n’ait la possibilité de jouir du bien en question.

Ainsi la stratégie de démembrement consiste à transmettre la nue-propriété à ses héritiers tandis qu’on garde le droit d’usufruit.  Lorsque le décès du propriétaire survient, l’usufruit prend fin et le nu-propriétaire acquiert tous les droits sur le bien immobilier.

Répartir l’héritage par un testament

La rédaction d’un testament est un bon moyen de répartir son héritage (la quotité disponible) et de réduire le coût des droits de succession.
Le testament peut être effectué de trois façons :

  • Olographe : document rédigé manuellement par le défunt (acte sous seing privé)
  • Authentique : document rédigé par un notaire assermenté en présence de deux témoins ou d’un autre notaire
  • Mystique : document rédigé manuellement par le défunt qu’il remet par la suite à un notaire en présence de deux témoins.

A savoir qu’un testament ne doit en aucun porter préjudice aux droits des héritiers réservataires (une partie de l’héritier doit toujours revenir aux héritiers de pleins droits comme les enfants ou le/la conjointe de la personne décédée).

Fiscalité attractive de l’assurance vie

Les contrats d’assurance vie jouissent d’une fiscalité à part et avantageuse sur le plan successoral. En effet, le capital réalisé à partir d’un contrat d’assurance vie lors du décès de son titulaire ne figure pas dans la liste de succession mais revient de plein droit à la ou les personnes désignées par le contractant à l’ouverture de la police d’assurance.

Sa fiscalité est ainsi tout autre et n’est pas associé au droit de succession. Les montants versés avant l’âge de 70 ans (capital et intérêts) sont conduites à un abattement fiscal d’une valeur de 152 500 euros à chaque bénéficiaire désigné dans le contrat. Cet abattement est de 30 500 € après 70 ans.

La société civile immobilière (SCI)

La SCI (Société Civile Immobilière) permet aux particuliers ayants des biens locatifs de grande valeur et des investissements immobilier de jouir d’une fiscalité avantageuse et d’une réduction de droit de succession par la même occasion.

La SCI consiste à fragmenter un ou plusieurs biens immobiliers en parts. Ces derniers pourront par la suite être donnés à partir d’un acte de donation (à savoir qu’il faut tenir compte d’un abattement de 100 000€ tous les 15 ans).

La pierre papier (SCPI)

La SCPI ou Société Civil en Placement Immobilier est un moyen de placement qui permet d’investir dans des parts de biens immobiliers commerciaux. Par le biais d’un démembrement, il est possible de maintenir l’usufruit du bien en SCPI et de transmettre la nue-propriété afin de réduire les droits successoraux.

Comment optimiser la succession des biens immobiliers ?

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Au-delà des droits de succession relatifs à tous les biens d’une personne décédée, les héritiers doivent également s’acquitter de frais de notaire. Et dans le cas où un bien immobilier est inclus dans le patrimoine du défunt, ils devront également payer d’autres frais complémentaires.

Un bien immobilier inclus en succession doit en effet être soumis à l’attestation de propriété ou immobilière (obligatoire) et éventuellement à l’acte de partage si les héritiers ont fait le choix de quitter de l’indivision des biens obtenus en commun.  C’est pour dire que la succession des biens immobiliers engendrent des frais conséquents. Il existe toutefois des solutions pour optimiser la succession.

Réaliser une donation

La donation immobilière s’adresse aux particuliers qui disposent d’un patrimoine élevé et qui cherche à réduire les frais de succession que leurs héritiers devront s’acquitter. En effet, tous les 15 ans, il est possible pour les propriétaires de biens immobiliers d’effectuer une donation à leurs enfants. Cette donation permettra de faire bénéficier à chaque enfant un abattement de 100 000 €.

En supposant que le défunt à deux enfants, son bien immobilier légué d’une valeur de 180 000 € ne sera pas redevable ni de frais de donation ou encore de succession étant donné que chaque enfant a reçu une donation inférieur à la valeur de l’abattement (90 000 € chacun).

Démembrement de la propriété : Usufruit et nue-propriété

Une autre façon d’optimiser la succession de ses biens immobiliers est de procéder à un démembrement du bien en question. Le démembrement signifie que l’on ne garde que l’usufruit et on transfère la nue-propriété à ses héritiers notamment ses enfants. Ainsi au moment de la transmission où les enfants vont récupérer l’usufruit, ils ne seront plus redevables de frais de succession.

Créer une société civile immobilière

La création d’une SCI ou société civile immobilière est une des options à considérer pour transmettre son patrimoine. En effet, lorsqu’un bien immobilier est mis en SCI, il est divisé en parts sociales. En procédant à des abattements successifs, les associés en SCI ont la possibilité de transmettre leur bien de leur vivant afin de permettre à leurs héritiers d’éviter les droits de succession.

Tous les 15 ans, il est possible de s’acquitter de droit de donation en donnant une partie de son patrimoine à ses enfants à hauteur de 100 000 €. Pour les biens d’une valeur supérieure à 100 000 €, la donation peut être réalisée par part de 100 000 € et ce jusqu’à ce que les parts de SCI soit transmises entièrement.

La succession des biens mobiliers

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A la différence des biens immobiliers qui ne peuvent être déplacés, les biens mobiliers sont la partie du patrimoine d’une personne qui est « mobile». Selon la loi française, on distingue deux types de biens mobiliers : les meubles corporels et les meubles incorporels.
Les meubles corporels sont également répartis en deux catégories :

  • Corporels par nature : ce sont les biens amovibles, transportables comme les voitures
  • Corporels par anticipation : ce sont les biens qui ont encore un lien matériel avec le bien principal mais qui sont destinés à être soustrait comme les récoltes.

Les meubles incorporels quant à eux regroupent les droits mobiliers par objet comme l’usufruit sur une peinture ou une créance financière et les droits mobiliers par détermination qui peuvent inclure les parts sociales, les rentes ou les propriétés intellectuelles.
Pour définir la succession des biens mobiliers, il est primordial d’établir en amont l’inventaire de tout le patrimoine mobilier du défunt et de le confier à un notaire.

Déterminer la valeur fiscale du bien mobilier

Pour déterminer la valeur des biens immobiliers compris dans le patrimoine d’une personne décédée, les héritiers peuvent procéder de deux manières :

  • Effectuer un inventaire auprès d’un notaire et d’un commissaire-priseur pour évaluer la part du patrimoine mobilier du défunt. Cet inventaire est surtout conseillé lorsque les biens mobiliers se situent en dessous ou équivaut à 5% de la valeur totale du patrimoine.
  • S’acquitter du forfait unique de 5 %.

Partage des biens mobiliers

Il faut savoir que la totalité des biens sont régis par le régime de l’indivision. Ce qui signifie que les biens doivent être répartis entre les héritiers.
Si le défunt a établi un testament avant son décès, et que la réserve héréditaire (part de succession attribuée aux héritiers protégés par la loi), est honoré. Le partage se fera sans encombre.
A défaut de testament, le partage se fera à l’amiable entre les héritiers. Dans le cas où ces derniers n’arrivent pas à s’entendre sur le partage, le recours au partage judiciaire peut être envisagé.

Cession des biens mobiliers

La cession de biens mobiliers incluent dans le patrimoine d’un défunt ne peut se réaliser que si le partage des biens n’a pas été effectué. Un héritier ne peut céder que la part qu’il a hérité.

Dans le cas où un héritier décide de par lui-même sans consulter les autres héritiers de la vente d’un bien. Il devra s’acquitter d’une compensation auprès des autres.

Comment optimiser la succession des biens bancaires

Tout comme les autres biens, le portefeuille bancaire d’une personne est également soumis au droit de succession. Lors du décès d’un membre de sa famille, les proches de la personne décédée doivent en effet signaler le décès à la banque (acte de décès à l’appui de préférence).

Cette déclaration conduira au blocage du compte du défunt et à la transmission du solde aux héritiers qu’il soit négatif ou positif. Pour éviter ces droits de succession, il existe des moyens d’optimiser la succession.

Via un contrat d’assurance vie

Tout comme le cas du conjoint ou le partenaire de Pacs, les parts d’un contrat d’assurance vie versées avant les 70 ans du défunt ne sont pas soumis au droit de succession.

Les primes versées après les 70 ans sont par contre à mentionner dans la succession et soumises à un régime fiscale. Toutefois, un abattement global de 30 500 € est déduit avant la taxation.  A savoir que seules les primes sont concernées par cette imposition et non les intérêts produits.

Via le Livret A

En principe, le livret A rentre dans le cadre de la succession. Cependant, dans certains cas il peut être transmis avant la succession. Le conjoint sous le régime de la communauté légale du défunt peut en effet récupérer une partie du capital et ne sera pas soumis au droit de succession. Le reste du capital sera l’actif successoral transmis en succession.

Via un plan épargne en action

Au décès d’un titulaire de PEA, le compte est clôturé et le solde est transféré sur un compte titre pour être compté parmi la succession. Plus simplement, le PEA est soumis au droit de succession en droit commun.

Sur le plan fiscal successoral, les intérêts réalisés à partir du PEA sont exonérés de l’impôt sur le revenu. Seules les plus-values effectuées après la clôture sont redevables d’impôts (la clôture en elle-même n’entraine aucune imposition). Enfin le PEA étant assujetti aux prélèvements sociaux, le montant de ces prélèvements sont déduits des droits de succession.