Les droits de succession, c’est quoi ? Qui les paie ?

Au décès d’un parent, les héritiers légaux ou désignés sont tenus de procéder à la liquidation de la succession. Cette procédure conduit au paiement d’un impôt appelé droits de succession calculé sur l’actif net taxable du patrimoine laissé par le défunt. Chaque héritier a le devoir de payer une part des droits de succession en fonction de son éloignement par rapport au défunt.

Comprendre les droits de succession en quelques lignes

L’inventaire du patrimoine laissé par le parent décédé doit être réalisé dans l’optique de préparer la succession. C’est une étape indispensable, même si le ou les héritiers renoncent à la succession. Les biens pris en compte pour l’inventaire sont notamment ceux matériels comme les immeubles et les meubles, mais également les biens immatériels comme les comptes bancaires et les titres dans lesquels la personne décédée a investi.

Si l’inventaire du patrimoine tient une telle importance dans la succession, c’est, entre autres, dans l’optique de déterminer les droits de succession que les héritiers auront à payer à l’État. Il s’agit d’un impôt calculé sur la base de l’actif net taxable de la totalité du patrimoine (valeur brute du patrimoine au moment du décès soustrait des éventuels passifs).

Les héritiers ascendants et descendants paient les droits de successiondroits de succession - image

Les héritiers sont tenus de payer les droits de succession. Toutefois, l’ordre de succession peut varier selon le fait que la personne décédée ait rédigé un testament ou pas. Si ce n’est pas le cas, c’est la loi qui va désigner les héritiers qui vont devoir payer les droits de succession. Il s’agit de la dévolution légale qui reconnait les membres plus ou moins proches de la famille comme héritiers et à qui revient le paiement des droits de succession.

En situation de dévolution légale, quelques situations peuvent survenir. Si le défunt n’était pas marié, mais avait des enfants, le paiement de l’impôt va leur revenir, à moins qu’il ait reconnu un éventuel partenaire pacsé dans un testament. Au cas où le défunt n’avait pas d’enfants, la succession reviendra à ses frères et sœurs et ses parents qui recevront chacun une part du patrimoine à transmettre. Les droits de succession seront calculés sur chaque part. Si le défunt n’avait aucun frère ou sœur et que ses parents sont décédés, l’héritage et les droits de succession qui en découlent seront partagés entre ses familles maternelles et paternelles.

Par ailleurs, si le défunt était marié, c’est au conjoint survivant et aux enfants qu’ils ont eus en commun que reviendront la succession et le paiement des droits de succession. Autrement, si le couple n’a pas eu d’enfants, la succession sera partagée entre le conjoint survivant ainsi qu’aux parents du défunt, à moins que les deux soient déjà décédés.

Si le défunt a rédigé un testament, la règle de la dévolution volontaire va s’appliquer pour le paiement des droits de succession. Dans ce cas, ce sont les héritiers désignés par le testament qui s’en occuperont. Toutefois, il convient de rappeler que la dévolution légale reste prioritaire même en cas d’existence d’un testament.

Droits de succession : des possibilités d’abattement et d’exonération

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La loi accorde plusieurs possibilités d’abattement sur les droits successoraux aux héritiers. Les abattements sont d’autant plus importants si le lien de parenté entre le défunt et l’héritier est proche. Ainsi, les descendants en ligne directe comme les enfants bénéficient d’un abattement fiscal de 100 000 euros s’il n’est que de 7967 euros si l’héritier est le neveu ou la nièce. L’abattement est calculé sur la base de l’actif net taxable. À noter que le conjoint survivant ou le partenaire pacsé bénéficie d’une exonération totale de droits de succession. De même, quelques situations peuvent faire profiter les héritiers d’une exonération totale de droits de succession. C’est le cas lorsque le défunt est victime d’une guerre ou d’un acte terroriste, qu’il soit militaire, gendarme, pompier ou agent de douane décédé ou blessé dans le cadre de son travail.

L’exonération peut également être totale en fonction de la nature du bien transmis. C’est le cas lorsqu’il s’agit d’une réversion de rente viagère, d’un monument historique ouvert au public, d’une œuvre d’art ou d’autres objets ayant une certaine valeur historique ou artistique.

Julien Delarche

Julien Delarche

Journaliste spécialisé sur l'actualité Senior et Investissement / Retraite. Vous avez une idée d'article d'actualité ? Contactez moi, pour en discuter.