Démembrement : comment jouir de l’usufruit de sa propriété après sa retraite ?

Le démembrement de propriété est un dispositif très utile pour la transmission d’un patrimoine. Dans ce concept, l’usufruitier possède le droit d’usage du bien. Autrement dit, il pourra y habiter ou le louer. À l’inverse, le nu-propriétaire n’en gardera que les murs. Quoi qu’il en soit, ils sont tous les deux propriétaires du bien. Comment profiter de l’ usufruit de sa propriété après sa retraite ?

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Désigner un nu-propriétaire après sa retraite

À l’aube de sa retraite, un senior se dit sans doute qu’il serait temps pour lui de passer le relais en ce qui concerne la gestion de son patrimoine acquis tout au long de sa vie. Quoi qu’il en soit, les revenus qu’il en perçoit représentent un réel apport dont il n’est pas prêt à se priver. En bénéficiant de l’usufruit, autrement en devenant usufruitier, il aura la jouissance du bien (droit d’habiter, de louer et non de vendre), sans être contraint de réaliser les gros travaux de réparation qui s’imposeront forcément à l’avenir. Il faut savoir que le droit de propriété est scindé en deux.

En effet, d’une part, il y a la nue-propriété qui revient au nu-propriétaire du bien, et de l’autre, il y a l’usufruit qui sera au profit de l’individu qui l’utilisera et en jouira. Une personne à l’approche de la retraite peut ainsi léguer le bien à son héritier en nue-propriété tout en s’en réservant l’ usufruit, comme il peut investir en SCPI. D’après l’article 578 du Code civil prévu par la loi du démembrement, l’usufruit est le « droit de jouir des choses dont un autre en a la propriété ». D’habitude, l’usufruit permet à une personne d’occuper un logement, mais aussi d’en percevoir les loyers, des intérêts sur une somme d’argent, des dividendes ou encore récolter les fruits d’un terrain agricole. L’usufruit est un droit réel pouvant également se commercialiser ou s’hypothéquer.

L’usufruitier doit entretenir le bien

C’est prévu par la loi du démembrement. L’usufruitier est en charge de tous les travaux d’entretien. C’est tout bonnement le cas concernant les taxes foncières et d’habitation ainsi que les charges fiscales, à moins qu’une convention préalablement établie stipule que le nu-propriétaire les assumerait. Cependant, ces obligations sont souvent nécessaires dans un cadre familial, ou encore en vue de cultiver de bonnes relations.

Si l’usufruitier ne réalise pas les travaux d’entretien, dont l’absence pourrait compromettre la conservation du bien, le nu-propriétaire a le droit de saisir la Justice pour qu’il les réalise. Par contre, sans l’accord de ce dernier, l’usufruitier ne dispose pas de la possibilité de procéder à des travaux de grande envergure qui conduiraient à la transformation du logement. Un acte notarié peut stipuler la répartition des charges, autre que celle prévue par la loi.

Comment devenir usufruitier d’un bien ?

Deux cas sont prévus par la loi en ce qui concerne la personne disposant de l’ usufruit qui : soit revient, selon la vertu du droit, aux parents sur les biens des enfants mineurs, soit au conjoint survivant en présence des descendants, frères, sœurs, neveux, ascendants, soit selon un contrat, et s’il s’agit de la vente ou de la donation d’un droit d’usufruit.

Julien Delarche

Julien Delarche

Journaliste spécialisé sur l'actualité Senior et Investissement / Retraite. Vous avez une idée d'article d'actualité ? Contactez moi, pour en discuter.