Tutelle, curatelle, mesure de sauvegarde : comment lancer la procédure ?

Aider et surtout protéger une personne dont les facultés mentales ont décliné fait aujourd’hui partie du quotidien de près d’un million de Français on parle dans ce cas de tutelle. Mais à l’heure où l’on réalise qu’un proche n’est plus en capacité d’accomplir des actes de la vie courante, nombreux sont ceux à être confrontés à des questions d’ordre juridique ou personnel. En effet, gérer à la fois ses propres intérêts et ceux d’une autre personne, si proche soit-elle, est une lourde responsabilité dont les conséquences diffèrent selon le régime de protection mis en place…

A chaque Mesure de sauvegarde, Tutelle, curatelle sa spécificité

Le dilemme est réel quand il s’agit de choisir le régime qui s’adapte le mieux aux besoins de la personne à protéger. C’est la raison pour laquelle cette décision revient au seul juge des tutelles. Dès lors qu’est portée à sa connaissance la fragilité d’une personne majeure, il doit examiner le niveau d’altération de ses facultés mentales ou physiques et définir son degré de dépendance afin d’opter pour la méthode la plus efficace.

Le Code civil prévoit trois dispositifs (tutelle, curatelle et sauvegarde de justice). Chacun d’entre eux présente des spécificités propres, parfois difficiles à comprendre pour les proches. Pourtant, ces subtilités prennent tout leur sens en fonction de cas de figure précis. Par exemple, le choix entre tutelle et curatelle s’exercera en fonction des besoins réels de la personne à protéger, et la responsabilité de l’aidant sera plus ou moins importante.

tutelle

Tutelle

Ainsi, la mise sous tutelle est appropriée dans le cas où le majeur à protéger voit ses facultés mentales ou corporelles altérées au point d’empêcher l’expression de sa volonté ou toute prise de décision cohérente. Elle a par conséquent besoin d’être représentée d’une manière continue dans tous les actes de la vie civile. Concrètement, cela implique qu’elle n’exercera plus aucun acte de disposition ou d’administration (acheter, vendre, souscrire un contrat et gérer un compte bancaire) de façon personnelle. Il appartiendra au tuteur (désigné par le juge) d’agir en son nom et pour la défense de ses intérêts.

Curatelle

En revanche, la curatelle intervient à une échelle moindre car elle est décidée lorsque la personne, sans être hors d’état d’agir elle-même, a néanmoins besoin d’être conseillée ou contrôlée. L’intéressé conserve donc le droit à l’exercice de ses droits pour certains actes en fonction de leur importance (actes d’administration), les autres (actes de disposition) nécessitant l’autorisation du juge ou l’assistance du curateur.

Enfin, la dernière mesure consiste en une sauvegarde de justice. Son bénéficiaire conserve alors l’ensemble de ses droits, mais ses actes de gestion pourront être annulés postérieurement si le juge les estime préjudiciables. Cette mesure est temporaire et peut être prise dans l’attente de la mise en place d’une tutelle ou d’une curatelle.

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La mise en place d’une mesure de protection

Il faut savoir que tous ceux qui entretiennent des liens étroits avec une personne fragilisée ont la possibilité d’alerter le juge des tutelles, sans pour autant se voir attribuer la responsabilité de la charge. La procédure s’effectue par une demande écrite adressée au greffe du tribunal d’instance compétent pour la localité de la personne concernée.

Cependant, la demande se doit d’être circonstanciée et accompagnée de certains éléments, à commencer par un certificat médical attestant de l’altération des facultés de la personne ainsi que l’évolution prévisible de son état. Seul un médecin agréé par le procureur de la République (la liste des médecins est disponible auprès du greffe du tribunal d’instance) est habilité à le rédiger. Le courrier comprendra ément l’identité de la personne à protéger ainsi qu’une explication détaillée de sa situation financière et familiale. De même, si la demande n’est pas effectuée par un proche parent, il est important de joindre les coordonnées d’au moins un membre de la famille.

Délais d’instruction et décision du juge

Comme pour chaque examen de dossier, la phase d’instruction peut s’avérer plus ou moins longue, sa durée moyenne est actuellement estimée à 6 mois (le juge devant se prononcer dans un délai d’an après la demande). Durant cette période, il pourra procéder à l’audition du demandeur ainsi que de la personne concernée. Il pourra également requérir les services d’un enquêteur social avant de transmettre son dossier au procureur de la République pour avis.tutelle

Lors de l’audience, le magistrat entendra le demandeur. Celui-ci sera averti par la suite de la décision de justice par courrier recommandé. En cas de désaccord, il aura 15 jours pour en faire appel car à l’issue de cette période, le jugement deviendra définitif. La durée de la tutelle et de la curatelle ne peut excéder 5 ans. Il est toutefois possible d’en demander au juge des tutelles le renouvellement. La sauvegarde de justice, elle, est décidée pour une durée d’un an renouvelable une fois.

A savoir : la demande mise sous protection d’un majeur peut également être présentée au procureur de la République par un médecin (y compris par le médecin de l’établissement de santé où se trouve une personne vulnérable).