ISF : Etes vous imposables sans le savoir ?

L’impôt sur la fortune a défrayé la chronique il y a quelques temps en rattrapant les propriétaires fonciers de l’Ile de Ré. Peut-être êtes-vous également redevables de cet impôt sans le savoir ? Si vous êtes propriétaire d’un patrimoine immobilier et financier, vous devez vous poser cette question.

 

Cet impôt s’applique en effet à toutes les personnes physiques :

  • Aux résidents de France, sur l’ensemble de leur patrimoine situé en France ou à l’étranger
  • Aux résidents hors de France, sur leur patrimoine immobilier situé en France.

La principale difficulté consiste à évaluer soi-même la valeur nette de son patrimoine pour savoir si l’impôt s’applique. Si vous êtes redevable, vous devez déposer une déclaration tous les ans. Attention, à l’inverse des autres impôts, l’ISF est un impôt déclaratif, ce qui signifie que l’administration ne vous enverra pas de formulaires si vous n’avez jamais déclaré dans le passé. Il vous appartient d’effectuer la déclaration si vous estimez être redevable de l’impôt : le fisc ne vous envoie les imprimés qu’après que vous ayez effectué vous-même une première déclaration.

Il faut donc pour cela estimer si votre patrimoine excède le seuil fixé par la loi. En revanche, en cas d’oubli de déclaration (volontaire ou non), l’administration fiscale, si elle estime que votre patrimoine excède le seuil fixé par la loi, peut, à tout moment, vous demander de régulariser les déclarations omises et ce jusqu’à 6 ans en arrière. Vous aurez donc dans ce cas jusqu’à 6 ans d’ISF) payer d’un seul coup, plus des pénalités de retard. Mieux vaut donc être renseigné sur cet impôt qui reste obscur pour la plupart d’entre nous.

Comment déterminer si l’on est redevable de l’ISF ?

Le fonctionnement est simple : L’ISF s’applique à toute valeur nette de patrimoine supérieure à €. 1.300.000 (depuis le 1er janvier 2013).

 

Première étape : déterminer la valeur de son patrimoine

Le patrimoine s’entend de l’ensemble des biens et avoirs que vous possédez (si vous êtes marié, le patrimoine du foyer fiscal est pris en compte pour le couple, quelque soit le régime matrimonial).

Il s’agit de votre patrimoine :

Immobilier (résidence principale ou non, qu’elle soit donnée en location ou non). La valeur de l’immobilier est la valeur de marché de chaque bien immobilier au 1er janvier de l’année d’imposition. Le meilleur moyen est de faire estimer votre bien immobilier par un professionnel (au moins pour la première déclaration) ou de consulter les cotes sur Internet, en réévaluant les années suivantes en fonction de la tendance à la hausse ou à la baisse pour les biens du même quartier.

Non-immobilier :

Il s’agit de tous les biens et valeurs vous appartenant, notamment les placements financiers, contrats d’assurance-vie, meubles, véhicules, objets d’art, etc, à l’exception des biens professionnels détenus dans une société, dans certaines conditions.

Deuxième étape : déterminer la valeur nette de son patrimoine :

L’ISF se calcule sur la valeur nette de son patrimoine, c’est-à-dire à la valeur des actifs après déduction de certaines catégories de passifs (dettes).

Il s’agit des dettes à votre charge (ou à la charge de votre époux déclarant avec vous, de votre concubin notoire ou partenaire de PACS ou de vos enfants mineurs.

Sauf exception, le montant des dettes déductibles est évalué au 1er janvier de l’année d’imposition

Exemples :

  • Montant des sommes dues en principal et intérêts échus des emprunts
  • Découverts bancaires
  • Dettes fiscales (exemple : rappels d’impôts et montant de l’ISF à payer)

Attention, les dettes liées à des biens non pris en compte dans le patrimoine imposable ne sont pas déductibles. Il en est de même des dettes échues depuis plus de trois mois au 1er janvier comme des dettes prescrites.

L’ISF s’appliquera dès lors que la valeur nette de votre patrimoine dépasse 1.300.000 Euros, mais lorsque c’est le cas, il est calculé à partir d’une tranche démarrant à 800.000 Euros.

Comment se calcule l’ISF ?

Une fois la valeur nette du patrimoine déterminée, il faut calculer correctement l’impôt applicable selon le tableau suivant (applicable depuis le 1er janvier 2013 et inchangé pour 2014)

FRACTION DE LA VALEUR NETTE TAXABLE DU PATRIMOINE

IMPOT SUR LA FORTUNE

De 0 à 800.000 Euros

0%

Entre 800.000 et 1.300.000 Euros

0.50%

Entre 1.300.000 et 2.570.000 Euros

0.70%

Entre 2.570.000 et 5.000.000 Euros

1.00%

Entre 5.000.000 et 10.000.000

1.25%

Au-delà de 10.000.000

1.50%

 

Attention, le calcul se fait par tranches. Il faut donc décomposer le patrimoine taxable en plusieurs fractions auxquelles s’appliquera un taux différent.

Exemple 1 : Pour une valeur nette de patrimoine de 1.000.000 Euros, il n’y aura pas de déclaration ISF à faire car il n’est pas applicable (en-dessous du seuil de 1.300.000).

Exemple 2 : Pour une valeur nette de patrimoine de 1.300.000 Euros : l’ISF s’applique, et le montant de l’impôt sera calculé suivant plusieurs tranches, partant à 800.000 Euros (cette somme est donc totalement exonérée d’ISF) :

FRACTION DE LA VALEUR NETTE TAXABLE DU PATRIMOINE

IMPOT SUR LA FORTUNE

De 0 à 800.000 Euros

0%

Sur 500.000 Euros

0.50% = 2.500 Euros

Total patrimoine net : 1.300.000 Euros

MONTANT DE L’IMPOT (avant lissage) =2.500 Euros

Pour atténuer l’effet de seuil (taxation dès 800.000 Euros alors que le seuil d’imposition est de 1.300.000 Euros), une décote est prévue pour les patrimoines dont la valeur nette taxable est égale ou supérieure à 1.300.000 Euros et inférieure à 1.400.000 Euros. La réduction du montant de l’imposition est la suivante : 17.500-1.25% P (P étant la valeur nette taxable du patrimoine).

Dans l’exemple ci-dessus, le montant de l’impôt à payer sera donc (après lissage) de :

2.500 – (17.500-16.250) = 1.250 Euros.

Exemple 3 : Pour une valeur nette de patrimoine de 2.000.000 Euros :

FRACTION DE LA VALEUR NETTE TAXABLE DU PATRIMOINE

IMPOT SUR LA FORTUNE

De 0 à 800.000 Euros

0%

Sur 500.000 Euros

0.50%

Sur 700.000 Euros

0.70%

Total patrimoine : 800.000 + 500.000 + 700.000 = 2.000.000 Euros

MONTANT DE L’IMPOT : 2.500 + 4.900 = 7.400 Euros

Le montant de l’ISF à payer peut être réduit en contrepartie d’investissements dans les PME et/ou de dons à certains organismes d’intérêt général.

Enfin, le montant de l’ISF est plafonné en fonction des revenus puisque la somme de l’ISF et de certains impôts directs comme l’impôt sur le revenu ne doit pas dépasser 75% des revenus nets imposables du foyer fiscal de l’année précédente (y compris les revenus soumis à prélèvement libératoire).

Comment déclarer ?

Si l’ISF s’applique à votre patrimoine, deux cas de figure pour déclarer :

  • Si votre patrimoine net est inférieur à 2.570.000 Euros, la déclaration est à faire sur votre déclaration de revenus habituelle. L’ISF sera calculé par le fisc et un avis d’imposition vous sera envoyé en vue d’un règlement.
  • Si votre patrimoine net est inférieur à 2.570.000 Euros, une déclaration spécifique doit être faite au plus tard le 15 juin de chaque année, et le règlement doit être joint à la déclaration.

Cette présentation est évidemment schématisée et il existe de nombreuses exceptions ainsi que de abattements (30 % sur la valeur de marché de votre résidence principale par exemple, ou des abattements en fonction du nombre de personnes à charge dans votre foyer).

La montée vertigineuse du prix de l’immobilier ces dernières années dans certaines régions a rendu de nombreux foyers français potentiellement redevables, sans le savoir, de l’ISF.

Attention également, si vous êtes résident français, l’ISF s’applique à l’ensemble de votre patrimoine, que celui-ci soit situé en France ou à l’étranger.

Cet impôt présente de nombreux pièges. Sachez par exemple que si vous êtes usufruitier d’un bien, vous serez redevable de l’ISF sur l’entière valeur de celui-ci (le nu-propriétaire n’étant pas redevable de l’ISF).

Ceci est donc à prendre en compte si vous envisagez par exemple de faire une donation à des membres de votre famille en vous réservant l’usufruit d’un bien. Même chose en cas de succession, où l’époux survivant aura le plus souvent le choix d’opter pour l’usufruit des biens de la succession.

Nous vous conseillons de vous livrer à l’exercice du calcul de la valeur de votre patrimoine, puis de sa valeur nette approximative, et si vous pensez être concerné par cet impôt, de vous rapprocher d’un professionnel (avocat, notaire, expert-comptable…) pour affiner les calculs et effectuer les déclarations nécessaires, le cas échéant.